Sacrée Marie Louise

                                             OBOU Marie-Louise
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                        Qu’est-ce que l’Acte de naissance ?

                        Qu’est  ce que le Jugement supplétif ?

 Au terme de l’article 41 de la loi n°64 – 374 du 07 / 10 / 64 relative à l’état civil,  telle que  modifiée par les lois n°s  83  -  799  du  02 / 04 / 83  et  99  – 691 du 14 / 12 / 99, toute naissance doit être déclarée dans les trois mois de l’accouchement à l’officier de l’état civil ( Maire ou Préfet ) de lieu de naissance. Cette déclaration faite dans le délai donne droit à :

             « UN ACTE DE NAISSANCE »

  Lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans ce délai, l’officier d’état civil ne peut plus la recevoir. Dans ce cas, l’intéressé s’il est majeur, ou ses parents s’il est mineur, selon l’article 82 de la loi précitée doit impérativement s’adresser au Tribunal de leur lieu de naissance. Cette juridiction, au cours d’une audience va prendre une décision appelée « Jugement » qui va suppléer le défaut de déclaration à l’officier d’état civil, et servir d’acte de naissance à l’intéressé. Tel est le sens de l’expression : 

              « JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE » ou encore
             « JUGEMENT SUPPLETIF TENANT LIEU D’ACTE DE NAISSANCE »

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                        Qu’est-ce que l’Audience foraine ?
 Lorsque le nombre de personnes se trouvant dans la seconde situation (cas du Tribunal) est important, il est plus pratique que ce soit le Tribunal dans ce cas là qui se déplace vers ces populations cibles. Et lorsque la justice sort de ses locaux pour aller siéger dans les quartiers de la ville ou dans le village, on parle alors « D’AUDIENCE FORAINE ».

Ces audiences foraines ont la même valeur que celles du Tribunal ; les deux (02) types d’audiences obéissent aux mêmes règles. Elles permettent d’identifier les IVOIRIENS des NON – IVOIRIENS

 

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                         Qui est concerné par l’audience foraine ?

Ces audiences foraines concernent les personnes âgées de 13 ans et plus, nées sur le territoire ivoirien, quelque soit leur nationalité, mais qui n’ont jamais été déclarées à l’état civil. Les personnes concernées devront se rendre à l’audience de leur lieu de naissance.

La procédure est gratuite et elle aboutira à la délivrance gratuite d’un jugement supplétif à ceux dont la requête aura obtenue l’assentiment des juges.

NB : Il faut retenir que la délivrance du jugement supplétif est un premier pas vers l’obtention d’un certificat de nationalité. Aujourd’hui, seul le Certificat de nationalité est le mode de preuve de la nationalité dans le cadre du processus d’identification puis de la participation aux élections générales.

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                    Quelle organisation pratique est mise en place ?

Les équipes constituées pour la tenue des audiences foraines se composent normalement comme suit :

·        Deux (02) magistrats : 1 du siège et 1 du parquet

·        Un (01) greffiers pour tenir la plume et délivrer les extraits des décisions arrêtées

·        Un (01) médecin pour déterminer l’âge physiologique des requérants

·        Deux (02) agents de l’état civil pour transcrire dans les registres d’état civil les jugements rendus

·        Deux (02) rédacteurs pour remplir les requêtes qui n’auront pas été pré renseignées

·        Un (01) interprète pour traduire ce qui se dira entre personnes parlant des langues différentes

Soit un total de : neuf (09) personnes

 
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                             Comment se déroule l’audience foraine?
1.     Le requérant muni de sa requête pré renseignée de ses noms, prénoms, filiation, genre, lieu de naissance, profession éventuelle et domicile, se présente devant le médecin qui l’examine et détermine son âge physiologique. Cela permettra au juge d’indiquer l’année de naissance dans le jugement à venir.

2.     Après l’examen médical, le requérant accompagné de ses deux témoins, se présente devant le Président du Tribunal qui procède à l’interrogatoire d’usage

3.     Après l’interrogatoire, le Président sollicite les observations orales et écrites du magistrat du parquet.

4.     Lorsque les conditions sont réunies, pour faire droit à la demande, le Tribunal rend sa décision accordant un jugement supplétif d’acte de naissance au requérant.

5.     A la fin de la séance, le requérant se verra remettre un extrait de son jugement supplétif sécurisé par un hologramme  pour lui permettre de prendre part au processus d’identification lorsque celui – ci sera engagé.